Entre pragmatisme et idéalisme, quelle place pour la négociation en droit pénal fiscal ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2019

Entre pragmatisme et idéalisme, quelle place pour la négociation en droit pénal fiscal ?

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Dates and versions

hal-02401443 , version 1 (10-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401443 , version 1

Cite

Sarah-Marie Cabon. Entre pragmatisme et idéalisme, quelle place pour la négociation en droit pénal fiscal ?. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02401443⟩

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