Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

Sarah-Marie Cabon

Journal articles

Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

Sarah-Marie Cabon ^{1, 2}

1 Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)

2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences / Economics and Finance

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Contributor : Sarah-Marie Cabon <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2019 - 4:34:58 AM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:57 AM

Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

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