Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

Sarah-Marie Cabon

Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

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Sarah-Marie Cabon

Fonction : Auteur
PersonId : 16309
IdHAL : sarah-marie-cabon
ORCID : 0000-0002-2461-378X
IdRef : 14854374X

Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)

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Soumis le : mardi 10 décembre 2019-04:34:58

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Sarah-Marie Cabon. Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy. Revue de droit fiscal, 2014. ⟨hal-02401444⟩

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