Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2014

Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

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Dates and versions

hal-02401444 , version 1 (10-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401444 , version 1

Cite

Sarah-Marie Cabon. Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy. Revue de droit fiscal, 2014. ⟨hal-02401444⟩

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