Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2019
Elodie Delcambre-Maillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://upf.hal.science/hal-02983462
Soumis le : jeudi 29 octobre 2020-21:34:04
Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-20:22:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02983462 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Régime comptable des délégations de service public : à propos des incidences fiscales de la qualification de la convention en contrat d'affermage. Les Petites Affiches, 2019, n° 166-167, p. 4. ⟨hal-02983462⟩
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