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Régime comptable des délégations de service public : à propos des incidences fiscales de la qualification de la convention en contrat d'affermage

Document type :
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https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-02983462
Contributor : Elodie Delcambre-Maillard <>
Submitted on : Thursday, October 29, 2020 - 9:34:04 PM
Last modification on : Friday, October 30, 2020 - 3:28:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02983462, version 1

Collections

UPF

Citation

Grégoire Calley. Régime comptable des délégations de service public : à propos des incidences fiscales de la qualification de la convention en contrat d'affermage. Les Petites Affiches, 2019, n° 166-167, p. 4. ⟨hal-02983462⟩

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