Régime comptable des délégations de service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

Régime comptable des délégations de service public

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1
Grégoire Calley
Not file

Dates and versions

hal-02983462 , version 1 (29-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02983462 , version 1

Cite

Grégoire Calley. Régime comptable des délégations de service public : à propos des incidences fiscales de la qualification de la convention en contrat d'affermage. Les Petites Affiches, 2019, n° 166-167, p. 4. ⟨hal-02983462⟩

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