Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

Sarah-Marie Cabon (1, 2)

1 UPF - Université de la Polynésie Française
2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Domaines: Droit

Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩