Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme - Université de la Polynésie française Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03149376 , version 1 (23-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03149376 , version 1

Citer

Sarah-Marie Cabon. Extradition et risque d’une exposition à des châtiments corporels, le caractère absolu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme : CEDH (5 e section), 4 avril 2019, GS v Bulgaria, requête n° 36538/17. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149376⟩
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