L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage

Florent Venayre (1)

1 GDI - Gouvernance et développement insulaire

L'Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d'un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d'un défaut d'impartialité du fait de l'immixtion du collège et de son président dans l'instruction.

Domaines: Droit; Economies et finances

Florent Venayre. L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02424858⟩