Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

Sarah-Marie Cabon

Journal articles

Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH)

Sarah-Marie Cabon ^{1, 2}

1 UPF - Université de la Polynésie Française

2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375
Contributor : Elodie Delcambre-Maillard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 23, 2021 - 3:30:37 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 3:24:44 AM

Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH)

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Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH)

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