Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH)

Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2019. ⟨hal-03149375⟩