Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem - Université de la Polynésie française Access content directly
Journal Articles Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Year : 2019

Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

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Submitted on : Tuesday, February 23, 2021-3:30:37 AM

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Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩

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