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Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal
Year : 2019
Elodie Delcambre-Maillard : Connect in order to contact the contributor
https://hal-upf.archives-ouvertes.fr/hal-03149375
Submitted on : Tuesday, February 23, 2021-3:30:37 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021-3:24:44 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03149375 , version 1
Cite
Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩
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