Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2019
Elodie Delcambre-Maillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://upf.hal.science/hal-03149375
Soumis le : mardi 23 février 2021-03:30:37
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03149375 , version 1
Citer
Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem : CEDH (2 e section), 16 avril 2019, Bjarni Armannsson v. Iceland, requête n° 72098/14 (Art. 4 du Protocole n° 7 Conv. EDH). Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩
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